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Investissement en Algérie : ce qui va changer en 6 points

 

 

TSA s’est procurée une copie de l’avant-projet du Code de l’investissement algérien qui doit être remis au gouvernement la semaine prochaine. Nous vous proposons une synthèse des  mesures phares contenues dans le projet du nouveau texte.

Suppression de l’accord préalable du CNI pour les investissements

Le Conseil national de l’investissement (CNI) est un organe politique, chapeauté par le Premier ministre, qui est actuellement consulté pour tous projets d’investissements supérieurs à 1,5 milliards de dinars, notamment pour les investissements directs étrangers (IDE). Il y a donc des aspects politique et bureaucratique dans le choix des investisseurs  qui constituent un blocage à l’investissement. La suppression de l’accord préalable du CNI aux investissements permettra de libéraliser davantage l’acte d’investir en Algérie et attirera, en théorie, davantage d’IDE. Il permettra aussi aux groupes algériens de lancer des projets importants sans attendre au préalable le feu du gouvernement. Des groupes comme Cevital se sont régulièrement plaints de cette contrainte.

 

La règle 51/49% renforcée

La règle dite 51/49%, qui stipule qu’un partenaire algérien doit être majoritaire (à 51% minimum) pour tout investissement étranger est non seulement maintenue dans le nouveau CI mais sera même étendue et renforcée. Elle se limite actuellement aux secteurs de la production, des services et de l’importation. Or, selon le texte, cette restriction du champ d’application de cette règle « agit à la manière d’un système d’aiguillage des IDE vers le secteur commercial au détriment des activités de production et de services ».

Le texte en veut pour preuve les chiffres de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) qui font état de « l’installation de 748 entreprises étrangères d’achat en vue de la revente » entre 2008 et 2012, tandis que l’ANDI n’a comptabilisé « que 320 investissements étrangers dans les activités de production et de service » sur toute la période 2002-2012.

Ainsi, d’autres secteurs seront désormais concernés par la règle 51/49%, « à savoir, le commerce de détail, le commerce de gros, l’export et l’artisanat ». Un tour de vis supplémentaire en incluant toutes les activités soumises à l’inscription au registre de commerce (NAE), « sans exception », précise le texte, afin d’éviter que les entreprises étrangères ne contournent la disposition en vigueur.

Un droit de préemption généralisé mais plus subtile

Le droit de préemption est un outil, entre les mains de l’État, qui lui autorise de s’opposer à toute transaction d’une entité en la rachetant en priorité. Cela permet d’« éviter que n’accèdent à l’économie nationale des investisseurs que le pays ne souhaite  pas accueillir », rappelle le texte.

La nouveauté est que le droit de préemption, tel qu’énoncé dans le futur CI, s’appliquera uniquement aux entreprises ayant bénéficiées d’avantages accordés par l’État, notamment à travers l’ANDI. En conséquence, les entreprises nationales seront également concernées par cette mesure, au nom de la suppression du « caractère discriminatoire » envers les investisseurs étrangers.

Seulement, l’avant-projet du CI rappelle que cette mesure s’ajoute à une disposition existante du code de procédures fiscales : l’administration fiscale a le droit, jusqu’à une année à partir de l’enregistrement d’une transaction, « d’acquérir le bien corporel ou incorporel cédé en rajoutant 10% au prix déclaré de cession, lorsqu’elle estime qu’il y a une minoration de valeur ».

Par conséquent, dans les faits, l’État aura toujours la possibilité d’exercer son droit de préemption, tout en le généralisant aux entreprises algériennes. Surtout, le droit de préemption devrait également être élargi aux cessions d’actions (pour les Spa) et de parts sociales (pour les Sarl).

Redéfinition de l’interdiction du recours au financement étranger

Cette interdiction oblige les entreprises à se financer sur le marché algérien. Les auteurs de l’avant-projet souhaitent que cette interdiction soit déplacée au niveau de la réglementation des Changes de la Banque d’Algérie et ne figure plus dans le Code des investissements. La balle sera dans le camp de la banque centrale.

La règle du bilan en devises excédentaire abrogée

L’obligation pour une entreprise d’avoir, en permanence, un bilan en devises excédentaire est supprimée. Cette mesure visait à maintenir un flux global de devises positif en faveur de l’Algérie. Dans l’idée, cette mesure est un instrument qui permettait d’encourager les investissements en vue de substituer une production locale aux importations. In fine, cela devait, en théorie, procurer davantage de rentrées ou d’économies de devises et protéger les réserves de change nationales.

Seulement, cette mesure est inappliquée en réalité, car jugée « inapplicable » sur le terrain, de par la difficulté à évaluer les rentrées de devises, les économies de devises par la substitution aux importations et les sorties « utiles » dans le cadre d’un investissement productif.

Les mouvements de titres et d’actions libéralisés en Bourse

Au vu de la nature informatisée et instantanée des échanges boursiers (actions, titres…), il est apparu impossible d’exiger une autorisation de l’administration préalable à la vente et l’échange de titres. Ainsi, les ventes d’actions ou de titres, pour les entreprises n’ayant pas bénéficiées d’aides de l’État, ne sont plus soumises à autorisation.

Cette mesure est de nature à encourager l’introduction en bourse des entreprises, jusqu’ici réticentes, notamment à cause d’un fonctionnement jugé bureaucratique voire archaïque.

 

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